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Un recours gracieux est déposé auprès de l'autorité environnementale qui a autorisé la création de la zone d'activité du Long Buisson 3.
Par le collectif Vigilance Citoyenne des Portes de Normandie
- Au vu des conséquences dommageables pour l'environnement et la biodiversité sur le site envisagé pour la ZAC du Long buisson 3,
- compte tenu des lacunes importantes sur la connaissance de l'état initial de l'environnement et des nécessités induites de diagnostics complémentaires,
- eu égard à l'erreur manifeste d'appréciation des services de l’État sur les enjeux écologiques du site et sur l'état actuel des parcelles,
- compte tenu des effets néfastes des mesures de compensation pour les espèces de plaine fréquentant le site,
l'autorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 19 février 2021, fait l'objet d'un recours
Le recours porte sur 4 domaines :
- sur la prétendue absence d'enjeux écologiques forts sur le site du projet ;
- sur les conclusions du rapport du Président de la commissions d'enquête ;
- sur la nature des parcelles concernées par le projet ;
- sur la validation des mesures compensatoires.
1- les enjeux écologiques :
Concernant le volet biodiversité et plus précisément le recensement des oiseaux présents sur le site, l'étude s'est déroulée sur une période allant d'avril à juin 2017. Elle ne fait pas état des données antécédentes sur les parties aménagées du Long Buisson 1 et 2, et n'a pas étendu ses investigations sur les périodes automnales et hivernales, afin de présenter un bilan complet de l'avifaune fréquentant le site. Selon l'étude présentée dans le dossier , 42 espèces ont été recensées. Or, un inventaire effectué par des bénévoles, entre février 2020 et avril 2021 révèle la présence de 67 espèces.
En conséquence, nous constatons que l'arrêté d'autorisation environnementale a été pris sur des bases d'inventaires erronées. Ce manque de données réelles relevées sur une période de plus d'un an sur l'état de l'avifaune et sur sa composition a amené le Préfet à édicter un arrêté d'autorisation au profit d'EPN, qui n'aurait pas été pris dans les mêmes formes, s'il avait eu à disposition l'ensemble des données.
2- les conclusions du rapport du commissaire enquêteur :
Sur sa déclaration préalable, le Président de la commission d'enquête déclare sur l'honneur ne pas être intéressé à titre personnel par l'opération ou à raison de ses fonctions qui assure le contrôle de l'opération au sens de l'article L. 123-5 du code de l'environnement.
Or, M. Christian BAISSE est membre du CODERST de l'Eure (conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), désigné par un arrêté du Préfet en date du 16 octobre 2018, en tant que représentant de l'union des Maires et des élus.
Le CODERST est un organisme placé auprès du Préfet et destiné à rendre un avis sur les impacts du projet sur l'environnement. Il constitue donc un organisme de contrôle de l'opération.
Il a été réuni par le préfet le 16 février 2021.
M.BAISSE, à la date de son rapport d'enquête sur le LB3, ne pouvait déclarer ne pas être intéressé à titre personnel par le contrôle de l'opération en tant que membre du CODERST.
Les dispositions de l'article L. 123-5 du code l'environnement n'ont ainsi pas été respectées par le commissaire enquêteur. L'ensemble de son rapport et ses conclusions ne peut donc pas être retenu pour fonder l'autorisation environnementale du projet de ZAC.
3- la nature des parcelles concernées par le projet
Par ailleurs, dans ses commentaires, le commissaire enquêteur indique l'intérêt « mineur » de la faune et la flore dans une zone de culture « intensive », alors que dans ces mêmes conclusions, il écrit que le site est actuellement un milieu de type culture agricole « extensive », dont la faune et la flore peuvent se retrouver sur beaucoup de zones de cultures proches du site, et il présente une biodiversité limitée.
Ceci interroge sur l'analyse réelle de la situation des lieux par la commission d'enquête et sur la connaissance réelle entre ces deux modes d'agriculture et leurs impacts sur la faune et la flore.
Pour rappel,
l'agriculture intensive, en recherchant un rendement maximal à l'hectare, appelle l'emploi important d'engrais et pesticides (fongicides, herbicides et insecticides) pour atteindre les objectifs de rendement.
l'agriculture extensive ne recherche pas prioritairement un rendement maximal mais la persistance des équilibres écologiques entre le sol, les végétaux et la préservation des éléments structurants du paysage (haies, bosquets, mares ...)
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