Un recours gracieux est déposé auprès de l'autorité environnementale qui a autorisé la création de la zone d'activité du Long Buisson 3.

lun, 14/06/2021 - 18:27 | sbAdmin

Par le collectif Vigilance Citoyenne des Portes de Normandie

Au vu des conséquences dommageables pour l'environnement et la biodiversité sur le site envisagé pour la ZAC du Long buisson 3,
compte tenu des lacunes importantes sur la connaissance de l'état initial de l'environnement et des nécessités induites de diagnostics complémentaires,
eu égard à l'erreur manifeste d'appréciation des services de l’État sur les enjeux écologiques du site et sur l'état actuel des parcelles,
compte tenu des effets néfastes des mesures de compensation pour les espèces de plaine fréquentant le site,

l'autorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral du 19 février 2021, fait l'objet d'un recours

Le recours porte sur 4 domaines :

sur la prétendue absence d'enjeux écologiques forts sur le site du projet ;
sur les conclusions du rapport du Président de la commissions d'enquête ;
sur la nature des parcelles concernées par le projet ;
sur la validation des mesures compensatoires.

1- les enjeux écologiques :

Concernant le volet biodiversité et plus précisément le recensement des oiseaux présents sur le site, l'étude s'est déroulée sur une période allant d'avril à juin 2017. Elle ne fait pas état des données antécédentes sur les parties aménagées du Long Buisson 1 et 2, et n'a pas étendu ses investigations sur les périodes automnales et hivernales, afin de présenter un bilan complet de l'avifaune fréquentant le site. Selon l'étude présentée dans le dossier , 42 espèces ont été recensées. Or, un inventaire effectué par des bénévoles, entre février 2020 et avril 2021 révèle la présence de 67 espèces.

En conséquence, nous constatons que l'arrêté d'autorisation environnementale a été pris sur des bases d'inventaires erronées. Ce manque de données réelles relevées sur une période de plus d'un an sur l'état de l'avifaune et sur sa composition a amené le Préfet à édicter un arrêté d'autorisation au profit d'EPN, qui n'aurait pas été pris dans les mêmes formes, s'il avait eu à disposition l'ensemble des données.

2- les conclusions du rapport du commissaire enquêteur :

Sur sa déclaration préalable, le Président de la commission d'enquête déclare sur l'honneur ne pas être intéressé à titre personnel par l'opération ou à raison de ses fonctions qui assure le contrôle de l'opération au sens de l'article L. 123-5 du code de l'environnement.

Or, M. Christian BAISSE est membre du CODERST de l'Eure (conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), désigné par un arrêté du Préfet en date du 16 octobre 2018, en tant que représentant de l'union des Maires et des élus.

Le CODERST est un organisme placé auprès du Préfet et destiné à rendre un avis sur les impacts du projet sur l'environnement. Il constitue donc un organisme de contrôle de l'opération.

Il a été réuni par le préfet le 16 février 2021.

M.BAISSE, à la date de son rapport d'enquête sur le LB3, ne pouvait déclarer ne pas être intéressé à titre personnel par le contrôle de l'opération en tant que membre du CODERST.

Les dispositions de l'article L. 123-5 du code l'environnement n'ont ainsi pas été respectées par le commissaire enquêteur. L'ensemble de son rapport et ses conclusions ne peut donc pas être retenu pour fonder l'autorisation environnementale du projet de ZAC.

3- la nature des parcelles concernées par le projet

Par ailleurs, dans ses commentaires, le commissaire enquêteur indique l'intérêt « mineur » de la faune et la flore dans une zone de culture « intensive », alors que dans ces mêmes conclusions, il écrit que le site est actuellement un milieu de type culture agricole « extensive », dont la faune et la flore peuvent se retrouver sur beaucoup de zones de cultures proches du site, et il présente une biodiversité limitée.

Ceci interroge sur l'analyse réelle de la situation des lieux par la commission d'enquête et sur la connaissance réelle entre ces deux modes d'agriculture et leurs impacts sur la faune et la flore.

Pour rappel,

l'agriculture intensive, en recherchant un rendement maximal à l'hectare, appelle l'emploi important d'engrais et pesticides (fongicides, herbicides et insecticides) pour atteindre les objectifs de rendement.

l'agriculture extensive ne recherche pas prioritairement un rendement maximal mais la persistance des équilibres écologiques entre le sol, les végétaux et la préservation des éléments structurants du paysage (haies, bosquets, mares ...)

Une étude du Ministère de l'agriculture précise :

L'extensivité est une notion relative. L'agriculture extensive est une agriculture qui consomme moins de facteurs de production par unité de surface. Elle tend à exploiter un milieu sans le détériorer et de ce fait s'apparente à une agriculture " soutenable " ou " durable ", c'est-à-dire qu'elle permet le maintien des caractéristiques du milieu, voire les améliore du point de vue environnemental.

Une agriculture faiblement utilisatrice d'intrants (comme des engrais chimiques par exemple), réduit les impacts négatifs sur l'environnement, mais elle peut entraîner une moindre productivité par unité de surface (impliquant moins d'export d'éléments organiques et minéraux) (Kremen, 2012) ".

Dans l'arrêté d'autorisation de le ZAC, il est affirmé que, dans son état actuel (au 19 février 2021), le site correspond à une zone de culture intensive dont l'intérêt écologique est mineur.

Or, l'appréciation du mode de gestion des parcelles du site est erronée à la date d'édiction de l'arrêté.

En effet, avant et depuis l'acquisition des terrains par l'EPN , les parcelles n'étaient plus exploitées depuis un moment. La pression agricole sur le mode intensif ne s'exerçait plus. En conséquence, une végétation spontanée est revenue naturellement formant un paysage de friche, sources de nourriture pour les oiseaux et leur offrant un abri.

4- la validation des mesures compensatoires.

Les mesures compensatoires prévues pour compenser les effets néfastes du projet sur l'environnement et la biodiversité concernent :

- un verger conservatoire pour sauvegarder des variétés d'arbres à fruit,

- le déplacement de la station d'Anthriscus existante pour assurer le maintien de cette plante sur le site,

- l'éradication de la Renouée du japon sur le site pour éviter la colonisation des nouveaux espaces humides à créer,

- la réalisation d'un diagnostic complémentaire sur la présence de chiroptères et sur l'avifaune

Ces mesures montrent, encore une fois, la méconnaissance du site et de son écosystème. En effet, il n'existe pas de verger menacé par les travaux de la ZAC. Il aurait été plus judicieux de prévoir la conservation d'espèces végétales recensées et considérées comme soit exceptionnelles, soit très rares : Andryales à feuilles entières (Andryala intergrifolia - exceptionnel), Amélanchier d'Emberger ( Amelanchier ovalis embergeri - trés rare , totalement absente des régions de l'Ouest) , Brome faux-seigle (bromus secalinus - assez rare). Aucune mesure détaillée n'est prévue pour la conservation de ces espèces.

De même, le déplacement de la station d'Anthriscus existante pour assurer le maintien de cette plante au sein du site ne donne aucune autre indication sur les conditions de réimplantation, ni sur la conservation des autres espèces végétales exceptionnelles ou très rares. Si cette mesure de conservation d'une espèce végétale rare et d'intérêt patrimonial pour la Normandie doit être soulignée, des précisions sur le lieu d'accueil et sur les conditions de reprise aurait dû être fournies.

L'éradication de la Renouée du japon du site pour éviter la colonisation des nouveaux espaces humides à créer témoigne du risque de développement de cette espèce invasive sur des installations de gestion des eaux, non présente sur le site à l'origine.

Enfin, l'autorisation environnementale est accordée en écrivant que les enjeux écologiques sont faibles, tout en reconnaissant parallèlement la nécessité d'un diagnostic complémentaire, notamment sur la présence de chiroptères et sur l'avifaune présente durant l'hiver 2021/2022, et par suite d'études faunistiques et floristiques menées tous les 5 ans pour disposer d'un suivi de l'évolution de la biodiversité sur le site.

Cela témoigne du caractère incomplet de l'étude d'impact et de la méconnaissance du pétitionnaire sur la biodiversité présente.