Evreux Nature Environnement

Le Collectif «  Vigilance citoyenne des portes de Normandie » a interpellé les élus sur la nouvelle gestion des déchets mise en place en 2023 et 2024 sur le territoire de l'agglomération Évreux Portes de Normandie

Quelles en sont les raisons ?

En 2023 : le conseil communautaire décide de supprimer la collecte des déchets verts en porte à porte, en prétextant une obligation de l’État et pour diminuer l'impact environnemental.

Effectivement, les dispositions de l'article 218 de la loi de finances de 2021, « imposent aux collectivités, l'harmonisation concernant le service de gestion des ordures ménagères, notamment des taux de TEOM au plus tard au 31 décembre 2023 » .

Mais en aucun cas, la loi ne fait mention de la suppression du service !

Ensuite, l'EPN prétend diminuer l'impact environnemental.

 L'EPN confond mesure fiscale, avec obligation de fonctionnement, et avance des arguments fallacieux ! Qu'il nous prouve, que remplacer la rotation d'un camion benne par une grand nombre de voitures particulières sur la route, réduira l'empreinte carbone …

En clair, l'EPN supprime les services de collecte des déchets

en porte à porte pour faire des économies !

De plus, cette décision ne concerne que les communes rurales puisque l'unité urbaine (Évreux et Gravigny, selon l'EPN) conserve la collecte en porte à porte. Pourtant, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est le même pour tous les ménages !

Nous estimons cette mesure discriminatoire !

D'un côté les urbains qui bénéficient de tous les services publics, d'un autre les ruraux qui doivent se débrouiller pour la gestion de leurs déchets ! Et en bout de chaîne, les personnes vieillissantes, les personnes avec handicap, les personnes précaires … qui feront comme elles peuvent (ou pas).

Résultat : la solidarité n'existerait pas sur notre territoire,

puisque les habitants sont traités différemment ?

Pour 2024 : il a été décidé la suppression de la collecte des encombrants, de passer la fréquence de la collecte des ordures ménagères à tous les quinze jours, et d'obliger les ménages à s'équiper de composteurs !

L'EPN informe les habitants que les nouvelles dispositions sur la gestion des déchets répondent à la loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 Août 2015.

C'est complètement faux ! Cette mesure relève de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC du 10 Février 2020). Cette obligation de tri à la source signifie, selon une note du ministère de la transition écologique, la mise en place de collectes régulières pour éviter de stocker longtemps chez soi, les déchets alimentaires (1).

« Votre collectivité doit vous informer des modalités de mise en œuvre de la collecte de tri » (2).

Ainsi donc, les modalités de mise en œuvre ne signifient aucunement un abandon du service de collecte !

Que fait l'EPN ? Il nous impose de faire un compost individuel, avec acquisition d'un composteur au prix de 30€ !

Pourquoi n'y a-t-il pas eu de concertation ?

Le droit à la participation des citoyens a, encore une fois, été écarté !

Les conseillers municipaux ont-ils été associés aux décisions ?

La dégradation de nos services publics a-t-elle été débattue en conseil municipal de chaque commune ?

Quelles conséquences ?

Les communes vont-elles devoir se substituer à la collectivité ?

Nous ne voulons pas que les habitants aient recours à des dépôts sauvages et qu'ils soient empêchés de contribuer à l'effort collectif.

Les déchets ne sont-ils pas une compétence de l'EPN ?

En conclusion, l'EPN détourne la loi à son profit !

Le collectif VCPN (Vigilance Citoyenne des Portes de Normandie)

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759

(2) https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/tri-des-dechets-et-compost-peut-on-ecoper-d-une-amende-a-partir-du-1-janvier-2024-2888702.html