Evreux Nature Environnement

L'association Évreux Nature Environnement (ENE) a porté un recours gracieux auprès de l'Agglomération Évreux Portes de Normandie (EPN),

puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, contre l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal-Habitat et Déplacements.

Notre recours date du 23/08/2020.

L'audience s'est déroulée le 7 octobre dernier, soit plus d'un an plus tard.

Aussi bizarre, autant qu'étrange !!!

A la lecture de l'exposé du rapporteur public, quelle n'a pas été notre stupeur d'entendre quasiment ce qui était écrit dans le mémoire du cabinet d'avocat qui défend les intérêts de l'agglomération, en réplique de notre requête !!!

Comment cela serait-il possible ?

SERAIT-CE UNE CONNIVENCE ?

Inimaginable, croyons nous ! Et pourtant ...

ENE a connu des retournements de situation heureusement rectifiés par le tribunal d'appel de Douai.

Néanmoins, la formation de jugement (NDLR c'est ainsi que s'appelle la composition du tribunal pour rendre une décision juridictionnelle) et sa présidente sont au dessus de tout soupçon ! L'indépendance dont elle est la garante ne peut donc être mise en doute.

« La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l’administration et protéger les citoyens ». Source : "Le tribunal administratif de Paris"

Nous sommes donc rassuré de ce côté là, et ne doutons pas que nos arguments développés dans notre mémoire, seront pris en considération.

MAIS , AU FAIT …

que reprochons-nous à l'EPN, pour que seul un tribunal puisse statuer en faveur du citoyen, sur une requête rejetée par le rapporteur public ?

Nous donnons ci-après, un point précis que nous avons contesté dans notre recours, mais il n'est pas le seul !!!

Selon l'article L 103-2 et L 103-4 du code de l'urbanisme, l'élaboration d'un PLUi donne lieu, tout au long de l'élaboration du document, à une concertation avec les habitants.

Elle doit permettre, selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Elle doit leur permettre également, de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Or, nous avons pu constater lors d'une réunion publique organisée le 22 mai 2019 dans un des secteurs géographiques de l'EPN, que les pièces du dossier (Plan d'Aménagement et développement Durable (PADD), Orientations d'Aménagement Prioritaire (OAP) , Zonage et Règlement) qui faisaient l'objet de la concertation , n'étaient pas visibles, car elles étaient, selon les dires de l'EPN, en préparation. !!!!

La concertation, qui selon les modalités prévues devait permettre « de prendre en compte l’ensemble des expertises d’usage des populations du territoire (habitants, travailleurs, etc.) » et aux habitants « d’exprimer leurs attentes et besoins et de formuler des observations et des propositions concernant l’aménagement du territoire d’EPN. » n'a pas permis aux citoyens de s'exprimer puisque nous étions privés des projets sur notre territoire.

NOUS PENSONS QU'IL Y A LÀ, UN PROBLÈME DE FOND :

L'absence de concertation avec le citoyen, entraîne le non-respect du droit de celui-ci et ne répond pas aux exigences de la réglementation.

AUSSI, NOUS SOMMES DONC PLUTÔT RASSURÉS du côté du tribunal administratif !! Sa préoccupation première étant de garantir le droit du citoyen, nous attendons un jugement en notre faveur !