Evreux Nature Environnement

Un jugement , ça ne se commente pas, parce que le propre d’un jugement est d’être clair et  de ne pas laisser place aux interprétations. Ce n'est malheureusement pas le cas de celui qu'a rendu le Tribunal Administratif de Rouen le 26 avril 2016 , a propos de nos deux recours en annulation.  

Ce jugement conclut: 

«  L’arrêté du 17 juin 2013 par lequel le préfet de l’Eure a autorisé la réalisation de la déviation sud-ouest d’Evreux section Cambolle - Les Fayaux est annulé en tant qu’il ne comporte pas de mesures permettant d’éviter, limiter ou compenser la dégradation de la qualité de l’eau de l’Iton ».

Quelques précisions utiles pour comprendre:

L'annulation «en tant que» ne résout rien. Elle laisse l’Etat et les associations face à face, ou dos à dos, avec pour chaque partie, sa propre interprétation de ce que le Tribunal considère comme annulé, donc ne devant pas être effectué et ce qu’il considère comme maintenu, et pouvant donc être réalisé.

Ainsi, le jugement du 26 avril porte en germe une multiplicité de nouveaux recours de la part des associations de Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE). 

Chaque nouvelle étape du chantier concerne directement ou indirectement la qualité de l’eau, c’est donc l’autorisation de la poursuite du chantier en l’état qui devait être annulée par le jugement de façon explicite. 

Rappel des faits relatifs à l'instruction du dossier :
Le 15 décembre 2015, en audience, le rapporteur public démontre  que les 2 recours déposés par les associations APNE sont fondés. Il conclut sa plaidoirie en demandant à la présidente du jury l’annulation des deux arrêtés . Cette demande, solidement étayée, ébranle le Tribunal administratif et les ondes de choc se transmettent probablement bien au delà...
Cinq semaines plus tard (le 21 janvier 2016) le Tribunal fait état par écrit de sa difficulté à trancher. En même temps, il informe les deux parties qu’une deuxième audience sera nécessaire, audience pour laquelle la préfecture et les associations devront remettre un mémoire d’un genre nouveau.
Afin de statuer en toute connaissance de cause, explique le Tribunal, il est  demandé à chaque partie d’indiquer, selon elle, les effets économiques et sociaux de l’annulation (ou non) de chacun des deux arrêtés préfectoraux litigieux.
Mais, contre toute attente, le 15 mars, lors de la 2ème audience, ce ne sont pas ces nouveaux mémoires qui ont été jugés. D’ailleurs, centrés sur les questions de coûts et d’emploi, ils étaient à l’évidence  hors sujet dans le contexte d’un litige «  loi sur l’eau  ».  

Quel ne fut pas notre étonnement, d’entendre le rapporteur public de la 1ère audience commencer par la conclusion de sa propre plaidoirie  du 15 décembre, pour très rapidement faire son « mea culpa » (sic) car, a t’il dit, il s’était trompé!… Puis il s’astreignit à démontrer laborieusement que la vérité du 15 mars 2016, était point par point l’opposé de la vérité qu’il avait déployée avec l'aisance de la conviction 3 mois avant.

Une telle volte face ne peut qu’interroger … Le Tribunal semble vraiment ne pas avoir bénéficié de la sérénité nécessaire pour trancher un litige. Et cela ne vient pas du côté des opposants!...  

Cette question est fondamentale pour les valeurs de la démocratie, aspect déterminant pour notre association qui aurait peut être suffi pour décider de faire appel du jugement rendu dans ce contexte. 

A cela s’est ajoutée la réponse trop tardive du préfet à notre demande de rendez vous, réitérée trois fois, dont deux par courrier et un appel téléphonique directement à son cabinet. Nous avons été reçus par la secrétaire générale le 30 juin seulement, soit trois jours après la date qu’imposait le tribunal pour faire appel. Cette date butoir était connue de la préfecture,  puisque les deux parties en avaient été  informées. 

Voilà les circonstances dans lesquelles nous avons fait appel à la cour de Douai le 27 juin 2016. 

Cette décision, pas facile à prendre, a été mûrement réfléchie, longuement débattue collectivement dans le respect des personnes et de leurs arguments. 

Elle a recueilli, in fine, l'unanimité des instances d'Evreux Nature Environnement 

Post scriptum 

• nous avons déjà souligné les points communs entre notre combat local et celui de  Notre Dame des Landes. Là aussi, le rapporteur public a conclu en demandant l'annulation de quatre arrêtés préfectoraux liés à l'autorisation du chantier de l'aéroport.
• Et, fait qui était jusque là considéré comme exceptionnel, le tribunal n’a pas  suivi le  rapporteur public!…L' exception est elle entrain de devenir la nouvelle règle, pour le moins opportuniste? 

- si vous le souhaitez, vous pouvez soutenir notre action en envoyant un chèque à l'ordre de Evreux Nature Environnement au 18 rue de Dixmude , Evreux 27000.